Occupons Québec à l’origine de la plainte criminelle contre Nathalie Normandeau

libres99Le mouvement Occupy, section Québec (Occupons Québec) est à l’origine de la plainte criminelle déposée contre Nathalie Normandeau. Une plainte criminelle était nécessaire pour entamer une enquête  et c’est, M. André Bérubé, qui a déposé cette plainte au nom du mouvement, le 15 octobre 2012.

Les Indignés du Québec souhaitent  partager avec vous les documents relatifs à cette affaire, soit le texte de la plainte criminelle, telle que signée au poste de police de Québec le 15 octobre 2012, et le communiqué de presse.

Texte de la plainte criminelle

Je dépose aujourd’hui une plainte criminelle contre Nathalie Normandeau, ex vice-première ministre du Québec, en raisons des allégations que je considère crédibles de monsieur Lino Zambito, à la Commission Charbonneau sur la Corruption dans le Domaine de la Construction.

Les allégations de Zambito sont à l’effet qu’il a incité des entrepreneurs en construction à recourir à des prête-noms dans le cadre d’une activité de financement qu’il a organisée en janvier 2008, pour le compte de l’ex-vice-première ministre et ex-ministre des Affaires municipales du Québec, Nathalie Normandeau.

De plus, la firme Roche (qui a obtenu le contrat des plans et devis de l’usine d’épuration des eaux de Boisbriand) ainsi que Zambito (propriétaire le la firme Infrabec, ayant reçu $28 million pour la construction de cette même usine) ont conjointement organisé CINQ, je dis bien CINQ soirées de financement pour Nathalie Normandeau, qui occupait aussi le poste de Ministre des Affaires Municipales.

(Source: journaliste Marie-Maude Denis, de l’émission Enquête de Radio-Canada)

(lien internet : http://www.radiocanada.ca/widgets/mediaconsole/medianet/5864446/?seektime=undefined)

Les entrepreneurs, dont Zambito lui-même, se repayaient par la suite en faisant de fausses réclamations sur des contrats publics, appelés « extras », dont les montants se trouvaient du coup gonflés.

Il semble clair par tous ces témoignages que Nathalie Normandeau était complètement au courant des méthodes illégales de Zambito et a fermé les yeux sur celles-ci, car cela amenait plus de revenus de financement politique pour elle.

De plus, monsieur Zambito fait état de cadeaux qui ont été donnés en remerciement à Nathalie Normandeau pour sa participation dans ce stratagème:

– 9 (neuf) billets pour un concert de Céline Dion au Centre Bell,

– 2 (deux) billets pour le spectacle de la chanteuse Madonna,

– 40 (quarante) roses en mai 2008 pour souligner son 40e anniversaire de naissance.

Ma plainte criminelle déposée aujourd’hui est en relation avec les articles

suivants du code criminel:

——————————

  1. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
  2. a) pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d’une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire ou qu’il fera ou s’abstiendra de faire en sa qualité officielle;
  3. b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’elle a faite ou s’est abstenue de faire ou qu’elle fera ou s’abstiendra de faire en sa qualité officielle.

——————————

  1. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
  2. a) pendant qu’il est juge de paix, commissaire de police, agent de la paix, fonctionnaire public ou fonctionnaire d’un tribunal pour enfants, ou est employé à l’administration du droit criminel, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi, avec l’intention :

        (i) soit d’entraver l’administration de la justice,

        (ii) soit de provoquer ou de faciliter la perpétration d’une infraction,

(iii) soit d’empêcher la découverte ou le châtiment d’une personne qui a commis ou  se propose de commettre une infraction;

  1. b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi dans le dessein de lui faire faire une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii).

——————————-

  1. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
  2. a) directement ou indirectement :

(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un fonctionnaire ou à un  membre de sa famille ou à toute personne au profit d’un fonctionnaire,

        (ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de  quelqu’un, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense,   un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une       collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant :

        (iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant    trait au gouvernement,

(iv) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit d’accorder, que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas;

  1. b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une commission ou une récompense, ou confère un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profit de l’employé ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la division de gouvernement avec laquelle il traite;
  2. c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire;
  3. d) ayant ou prétendant avoir de l’influence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission

concernant :

(i) soit une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(iii) ou (iv),

(ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui-même, à une charge;

——————————–

…ou pour tout autre article de loi que les enquêteurs ou procureurs au dossier jugeront valables.

Il est à noter qu’en tant que contribuable, je suis victime du stratagème décrit par Zambito, puisqu’en fin de compte, la facture était refilée aux contribuables.

J’inclus avec ma plainte, 2 (deux) articles de presse relatant les allégations de Zambito.

Et j’ai signé à Québec, le ___________________________

COMMUNIQUÉ DE PRESSE                                   Lundi, 15 octobre 2012

Pour publication immédiate

Le mouvement Occupy, section Québec, dépose aujourd’hui, par l’intermédiaire d’un de ses membres (André Bérubé, du Comité juridique), une plainte criminelle à l’endroit de l’ex-vice première ministre du Québec, et ex-ministre des Affaires Municipales, Nathalie Normandeau. Nous considérons que les allégations faites par M. Lino Zambito à la Commission Charbonneau sont suffisamment sérieuses et crédibles pour porter une plainte criminelle reliée aux articles 119, 120 et 121 du Code Criminel Canadien. Ces articles portent sur la corruption de politiciens, fraude, et abus de confiance.

Les allégations de Zambito sont à l’effet qu’il a incité des entrepreneurs en construction à recourir  à des prête-noms, dans le cadre de plusieurs activités de financement qu’il a organisées, pour le compte de l’ex-vice première ministre. L’argent ainsi recueilli était donné à l’organisation politique de madame Normandeau. Les entrepreneurs, dont Zambito lui-même, se repayaient par la suite en faisant de fausses réclamations  sur des contrats publics, appelés « extras », dont les montants se trouvaient du coup gonflés. La facture était ensuite refilée aux contribuables.

Il semble clair pour nous que madame Normandeau était au courant du stratagème; de plus, celle-ci a reçu des cadeaux personnels de monsieur Zambito (billets de spectacle à plus d’une reprise, bouquet de roses), démontrant sa participation dans l’astuce pour frauder le public. Cette plainte criminelle s’inscrit pleinement dans notre mission de dénoncer la corruption et les abus du système actuel.

André Bérubé, membre du comité juridique

pour Occupons Québec.                      ————————————-

Site internet d’Occupons Québec :             http://occuponsquebec.org/

Contact :                                            info@occuponsquebec.org

indignés

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