Le dictat des terres publiques intra-municipales québécoises

Pierre-Jacques Ratio

Pierre-Jacques Ratio

Dans ce troisième et dernier article le maire de Chertsey, Michel Surprenant, aborde la question de la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI) ainsi que le rôle joué par le Ministère des Terres et Forêts du Québec tout en faisant ressortir  les cafouillages gouvernementaux qui se perpétuent au mépris des régions.  A lire ce texte courageux du maire Surprenant, on réalise à quel point la démocratie est bafouée dans cette province, et qu’il est plus que temps que des élus intègres se lèvent pour dénoncer tous ces parasites qui ne sont en place que pour leur intérêt personnel, freinant du même coup  la gestion de notre territoire et de nos ressources.

Les terres publiques intra-municipales

Un autre exemple de la servitude dans laquelle le gouvernement restreint les MRC se trouve dans la délégation de gestion des terres publiques intramunicipales (TPI). Quand nous parlons de TPI en Matawinie, nous parlons de 6 556 hectares, soit 65 kilomètres carrés. Par rapport au territoire de la MRC qui est de 10 millions 615 km carrés, dont les 3/4 sont entièrement consacrés à la foresterie, ça représente 6 millièmes du territoire (.006%)

Michel Surprenant. maire de Chertsey

Michel Surprenant. maire de Chertsey

Le Ministère des Terres et Forêts prétend que la convention de gestion territoriale des TPI, signée en mars 2012, oblige la MRC à procéder à la coupe de bois sur les TPI. Pourtant on lit dans cette convention: «la MRC pourra également identifier d’autres objectifs de protection et de mise en valeur du milieu forestier assignables au territoire d’application et au plan général d’aménagement forestier ». Chertsey a déjà signifié par résolution de son conseil qu’il veut protéger les 16 km carrés des TPI sur son territoire. Il veut les protéger de toute coupe forestière additionnelle, les garder à l’état naturel et y aménager des sentiers pédestres. En effet, ce moins de un pour cent des ressources forestières de la MRC se retrouve en pleine zone de villégiature. Or c’est la villégiature qui a été identifiée par la MRC comme l’axe prioritaire de développement dans la proposition de schéma d’aménagement que le gouvernement refuse depuis 22 ans. La MRC elle-même disait dans son mémoire à la Commission Coulombe sur la gestion des forêts publiques en 2004:

«Ce qui est attendu par le milieu régional, ce n’est pas compliqué, c’est que l’état québécois agisse de façon responsable et qu’il assume la mission récréo-touristique de la forêt au sud de la Matawin. L’approvisionnement aux moulins ne devrait pas être la première préoccupation de l’état à l’égard de cette forêt, mais bien sa pleine valorisation à des fins autres que forestières… » Le Ministère persiste et signe, exigeant du comité de gestion des TPI de la MRC un plan d’aménagement forestier ne prévoyant que la coupe forestière dans ces îlots naturels qui entourent nos lacs et constituent le principal actif nature des villégiateurs, qui représentent tout de même 75 % des contribuables de Chertsey.

La décentralisation?

soso2Dans les faits, les délégations de gestion équivalent à ouvrir un comptoir gouvernemental régional sans autre autonomie que l’obligation de suivre les normes, guides, canevas et procédures communiqués par le Ministre. C’est le sens restreint qu’on impose au gouvernement de proximité.

Pourtant la définition juridique de la délégation est un acte par lequel une autorité administrative charge une autre autorité d’exercer ses pouvoirs à sa place. Normalement l’attribution des compétences devrait se faire selon le principe de subsidiarité à l’instance territoriale la plus apte à les assumer où chaque palier doit disposer d’une pleine autonomie administrative et financière, ce qui signifie l’absence de tutelle d’un palier sur un autre. Alors on pourrait parler de véritable décentralisation et de gouvernement de proximité. On assiste plutôt actuellement à l’application de la méthode Harper: élimination des structures régionales de tous ordres, conférences des élus, santé, éducation, immigration, statut de la femme, Solidarité rurale, en coupant les vivres à tout ce qui peut critiquer le gouvernement, t centralisation de l’information au bureau du premier ministre. C’est la version actualisée et régionalisée du  »Toé, tais-toé » de Duplessis.

Michel Surprenant, maire de Chertsey

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