Projet de loi 78 : la loi et l’ordre

 
Finalement le gouvernement libéral vient de déposer sa loi spéciale
Résumé du projet de loi 78
Par Louis Mullie
Dispositions relatives à la reprise des cours
  • Session d’hiver 2012 annulée pour les cours ayant été interrompus par la grève et l’étant toujours le jour d’entrée en vigueur de la loi.
  • Reprise des cours au plus tard le 17 août 2012 pour la plupart des établissements.
  • Obligation pour les salariés des collèges et universités de se présenter à la rentrée des cours, sans révocation du droit de grève.
Dispositions relatives à l’accessibilité aux services éducatifs
  • Obligation pour les étudiants de ne pas entraver le droit d’un étudiant de recevoir l’enseignement dispensé par l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.
  • Obligation pour les étudiants de ne pas faire obstacle à la reprise ou au maintien des services d’enseignement, directement ou indirectement.
  • Obligation pour les syndicats de ne pas contrevenir aux deux premières obligation.
  • Obligation pour les associations et des fédérations étudiantes à prendre les moyens nécessaires pour amener les étudiants à ne pas y contrevenir.
  • Interdiction de tout rassemblement à l’intérieur d’un établissement, sur le terrain de celui-ci, ou dans un rayon de 50 mètres de ce terrain qui entraverait l’accès aux services éducatifs.

Dispositions relatives aux manifestations

  • L’organisateur d’une manifestation de 10 personnes ou plus doit fournir par écrit, 8 heures avant le début de la manifestation, la date, l’heure, la durée, le lieu et l’itinéraire du rassemblement, ainsi que les moyens de transport utilisés à cette fin.
  • Une association d’étudiants ou une fédération d’associations participant à une manifestation sans l’organiser doit prendre les moyens appropriés afin que la manifestation se tienne conformément à ces dispositions.
  • Le corps de police peut, avant la tenue de la manifestation, ordonner un changement de lieu ou d’itinéraire. L’organisateur doit s’y conformer et en aviser les participants.

Mesures administratives

  • Si un établissement constate que l’impossibilité de dispenser les services est attribuable à un manquement de la part d’une association d’étudiants à une obligation imposée par la loi 78, le ministre de l’Éducation peut ordonner à l’établissement de cesser de percevoir la cotisation fixée par cette association d’étudiants et de cesser de lui fournir gratuitement un local, du mobilier et des tableaux d’affichage.
  • Si le ministre de l’Éducation constate qu’il y a eu un manquement de la part d’une fédération d’associations à une obligation prévue par la loi 78, il peut ordonner aux associations étudiantes de cesser de verser leur cotisation à cette fédération.
  • Dans les deux cas, la cessation vaut pour un trimestre par jour durant lequel il n’a pas été possible de dispenser les services d’enseignement en raison d’un manquement.

Responsabilité civile et dispositions pénales

  • Une association étudiante et une fédération dont fait partie cette association sont solidairement responsables du préjudice causé à un tiers en raison d’une contravention aux dispositions relatives à l’accessibilité des services éducatifs.
  • Tout établissement ou salarié contrevenant à la reprise des cours conformément à la loi 78, toute personne contrevenant à l’accessibilité aux services éducatifs selon les obligations définies par cette loi, ou toute personne contrevenant au nouveau règlement encadrant les manifestations est passible d’une amende de 1000$ à 5000$ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
  • Cette amende s’élève de 7000$ à 35000$ s’il s’agit soit d’un dirigeant, employé ou représentant d’une association étudiante, d’une fédération étudiante ou d’une association de salariés, soit d’un dirigeant ou représentant d’un établissement, soit d’une personne  physique qui organise une manifestation.
  • Cette amende s’élève de 25$ 000 à 75 000$ s’il s’agit d’une association d’étudiants, d’une fédération d’associations, d’une association de salariés, d’un établissement, d’une personne morale, d’un organisme ou d’un groupement qui organise une manifestation.
  • En cas de récidive, les montants prévus seront portés au double.
  • Quiconque, par acte ou omission, aide ou, par encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la loi 78, commet lui-même cette infraction, et est passible de la même amende.

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